Décret n° 71-183
· ج.ر عدد 57 لسنة 1971
معدَّل
Décret n° 71-183 du 30 juin 1971 relatif aux prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges avoines et maïs pour la campagne 1971-1972
TITRE III — DISPOSITIONS RELATIVES AUX SEMENCES DE CEREALES
Article 54
La fourniture de sacherie neuve et n'ayant jamais servi, peut être décomptée à part par l'organisme vendeur sur les bases ci-après : les sacs de toile ou de jute, sont loués aux exploitants agricoles, sur la base d'un taux de 0,01 DA par sao et par jour les sacs non restitués dans un délai de deux mois, sont facturés à un taux de 6 DA.
- les sacs de papier sont facturés en sacs perdus sur la base d'un prix maximum de 1 DA par sac de 50 kgs nets, soit 2 DA par quintal.
