Décret n° 71-183
· ج.ر عدد 57 لسنة 1971
معدَّل
Décret n° 71-183 du 30 juin 1971 relatif aux prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges avoines et maïs pour la campagne 1971-1972
TITRE III — DISPOSITIONS RELATIVES AUX SEMENCES DE CEREALES
Article 53
Sont également retenus pour la détermination du prix de vente des semences à l'utilisateur :
a) les taxes ci-après aux taux fixés par le décret n° 71-182 du 30 juin 1971 susvisé, relatif aux taxes parafiscales:
- partie de la taxe de stockage à la charge des utilisateurs, soit 0,40 DA, taxes de péréquation des charges des organismes stockeurs, soit 0,10 DA.
b) les frais de chargement sur moyen d'évacuation au départ de l'organisme livreur, fixés forfaitairement à 0,22 DA par quintal.
