Décret n° 71-183
· ج.ر عدد 57 لسنة 1971
معدَّل
Décret n° 71-183 du 30 juin 1971 relatif aux prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges avoines et maïs pour la campagne 1971-1972
Chapitre VI — Application des barèmes de bonification et de réfaction
Article 48
Les indemnités compensatrices prévues à l'article 44 du présent décret, sont applicables aux semences réglementaires de céréales non utilisées au cours de la campagne 1970-1971 et reportées sur la campagne 1971-1972.
