Décret n° 71-183
· ج.ر عدد 57 لسنة 1971
معدَّل
Décret n° 71-183 du 30 juin 1971 relatif aux prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges avoines et maïs pour la campagne 1971-1972
Chapitre VI — Application des barèmes de bonification et de réfaction
Article 42
Sur chaque quintal de blé dur, de blé tendre ou d'orge acheté par les unités de la SN. SEMPACO aux organismes stockeurs ou à l'O.A.I.C., à compter du 1 août 1971, il est versé auxdites unités une indemnité compensatrice dont le taux au quintal est égal à : 3,35 DA pour le blé tendre 3,00 DA pour le blé dur, 1,50 DA pour l'orge.
Un montant égal au taux de cette indemnité est déduit du prix de revient du blé retenu pour le calcul des prix de vente des farines et semoules.
