Décret n° 71-183
· ج.ر عدد 57 لسنة 1971
معدَّل
Décret n° 71-183 du 30 juin 1971 relatif aux prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges avoines et maïs pour la campagne 1971-1972
Chapitre VI — Application des barèmes de bonification et de réfaction
Article 38
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1 août 1971, au blé tendre, au blé dur, à l'orge et à l'avoine et, à compter du 1" octobre 1971, au mais.
