Décret n° 71-183
· ج.ر عدد 57 لسنة 1971
معدَّل
Décret n° 71-183 du 30 juin 1971 relatif aux prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges avoines et maïs pour la campagne 1971-1972
Chapitre VI — Application des barèmes de bonification et de réfaction
Article 29
Pour le maïs, les majorations bimensuelles de prix s'appliquent à compter du 16 octobre 1971.
Les primes de conservation en culture relatives au maïs ne s'appliquent qu'à compter du 16 novembre 1971 et cessent d'être versées pour les livraisons faites à compter du 1er mai 1972.
