Décret n° 71-183
· ج.ر عدد 57 لسنة 1971
معدَّل
Décret n° 71-183 du 30 juin 1971 relatif aux prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés, orges avoines et maïs pour la campagne 1971-1972
Chapitre VI — Application des barèmes de bonification et de réfaction
Article 27
Les prix des céréales à la production fixés par les articles 1, 5, 9, 12 et 15 du présent décret, sont majorés chaque quinzaine, dans les conditions prévues aux articles 28 et 29 ci-après, des primes de conservation en culture dont les taux sont égaux à ceux des majorations bimensuelles de prix fixées à l'article 26 qui précède.
