Décret n° 71-179
· ج.ر عدد 56 لسنة 1971
Décret n° 71-179 du 30 juin 1971 fixant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise publique communale
TITRE II — CREATION - ORGANISATION FONCTIONNEMENT
Article 8
Le directeur, nommé par le président de l'assemblée populaire communale, après agrément du wall, est chargé d'assurer le fonctionnement et la gestion de l'entreprise communale.
