Décret n° 71-179
· ج.ر عدد 56 لسنة 1971
Décret n° 71-179 du 30 juin 1971 fixant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise publique communale
TITRE II — CREATION - ORGANISATION FONCTIONNEMENT
Article 6
La gestion de l'entreprise communale est confiée à un directeur placé sous l'autorité d'un conseil de surveillance et de contrôle.
