Décret n° 71-179
· ج.ر عدد 56 لسنة 1971
Décret n° 71-179 du 30 juin 1971 fixant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise publique communale
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Les statuts constitutifs de l'entreprise communale sont établis conformément aux statuts types approuvés par le ministre de l'intérieur et le ou les ministres concernés.
