Décret n° 71-179
· ج.ر عدد 56 لسنة 1971
Décret n° 71-179 du 30 juin 1971 fixant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise publique communale
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
La création, l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise publique communale sont régis par les dispositions fixées par l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal et le présent décret.
