Décret n° 71-179
· ج.ر عدد 56 لسنة 1971
Décret n° 71-179 du 30 juin 1971 fixant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise publique communale
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 18
En cas de dissolution de l'entreprise communale, le conseil de surveillance et de contrôle règle le mode de liquidation et nomme, après agrément du wali, le liquidateur.
