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Décret n° 71-179 · ج.ر عدد 56 لسنة 1971

Décret n° 71-179 du 30 juin 1971 fixant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise publique communale

TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 16

Les excédents sont versés dans le budget de la commune et affectés à la sous-section d'investissement.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.