Article 15

Le conseil de surveillance et de contrôle est, sur proposition du directeur, tenu de prélever des bénéfices nets, les sommes destinées à constituer : le fonds de réserve la réserve spéciale d'investissement éventuellement, tous fonds créés par l'assemblée populaire communale, liés au développement de l'entreprise.

Les conditions dans lesquelles sont opérées les prélèvements ci-dessus ainsi que leur affectation seront déterminés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des finances.