Décret n° 71-179
· ج.ر عدد 56 لسنة 1971
Décret n° 71-179 du 30 juin 1971 fixant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise publique communale
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 14
Les bénéfices nets de l'entreprise communale s'entendent des produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux, des charges sociales ainsi que tous amortissements de l'actif social et de tous prélèvements destinés à la constitution des provisions.
