Décret n° 71-179
· ج.ر عدد 56 لسنة 1971
Décret n° 71-179 du 30 juin 1971 fixant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise publique communale
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 13
L'entreprise communale doit tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique, conformément au plan comptable en vigueur et selon des modalités qui seront fixées par les autorités compétentes.
