Décret n° 71-179
· ج.ر عدد 56 لسنة 1971
Décret n° 71-179 du 30 juin 1971 fixant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise publique communale
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 12
La tenue des écritures et le maniement des fonds de l'entreprise communale sont confiés à un comptable soumis aux dispositions de la réglementation en vigueur.
