Décret n° 71-179
· ج.ر عدد 56 لسنة 1971
Décret n° 71-179 du 30 juin 1971 fixant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise publique communale
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 10
L'exercice social de l'entreprise communale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l'année.
