Décret n° 71-172
· ج.ر عدد 53 لسنة 1971
Décret n° 71-172 du 17 juin 1971 portant délégation de crédits aux walis pour l'acquisition des équipements destinés aux établissements d'enseignement
TITRE II — Constructions scolaires réalisées par les wilayas
Article 9
La fabrication ou l'achat des équipements s'effectuent sur la base des spécifications techniques arrêtées par le ministre des enseignements primaire et secondaire.
