Décret n° 71-172
· ج.ر عدد 53 لسنة 1971
Décret n° 71-172 du 17 juin 1971 portant délégation de crédits aux walis pour l'acquisition des équipements destinés aux établissements d'enseignement
TITRE II — Constructions scolaires réalisées par les wilayas
Article 7
Les crédits réservés aux équipements sont prévus dans l'autorisation de programme au moment de l'inscription de l'opération concernant chaque projet.
