Décret n° 71-172
· ج.ر عدد 53 لسنة 1971
Décret n° 71-172 du 17 juin 1971 portant délégation de crédits aux walis pour l'acquisition des équipements destinés aux établissements d'enseignement
TITRE I — Construction scolaire réalisées par les communes
Article 3
Ces crédits sont déterminés sur la base de prix moyens des équipements types de salles de classes et de logement et sont rapportés à la promotion de 10% du montant des crédits destinés à la construction.
