Décret n° 71-172
· ج.ر عدد 53 لسنة 1971
Décret n° 71-172 du 17 juin 1971 portant délégation de crédits aux walis pour l'acquisition des équipements destinés aux établissements d'enseignement
TITRE II — Constructions scolaires réalisées par les wilayas
Article 13
Les équipements qui font l'objet des présentes dispositions, sont portés par le wali sur un registre d'inventaire au fur et à mesure de leurs livraisons aux établissements et collectivités concernés.
