Décret n° 71-172
· ج.ر عدد 53 لسنة 1971
Décret n° 71-172 du 17 juin 1971 portant délégation de crédits aux walis pour l'acquisition des équipements destinés aux établissements d'enseignement
TITRE II — Constructions scolaires réalisées par les wilayas
Article 11
Un arrêté conjoint du ministre des enseignements primaire et secondaire et du ministre de l'intérieur détermine la composition et les attributions des commissions spécialisées dans le choix d'entreprise et l'agrément des prototypes.
