Décret n° 71-168
· ج.ر عدد 52 لسنة 1971
Décret n° 71-168 du 17 juin 1971 portant attribution du pilotage maritime, à l'office national des ports
Article 4
Le ministre d'Etat chargé des transports arrêtera en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
