Décret n° 71-168
· ج.ر عدد 52 لسنة 1971
Décret n° 71-168 du 17 juin 1971 portant attribution du pilotage maritime, à l'office national des ports
Article 1er
La fonction de pilotage maritime définie à l'article 1º de l'ordonnance n° 71-39 du 17 juin 1971 relative au régime du pilotage maritime, est dévolue à l'office national des ports.
