Décret n° 71-167
· ج.ر عدد 48 لسنة 1971
ملغى
Décret n° 71-167 du 3 juin 1971 portant fixation des taxes des services postaux du régime international
TITRE II — Lettres et boîtes avec valeur déclarée
Article 18
Les envois originaires des pays étrangers et adressés poste restante, sont passibles de la taxe applicable aux objets de même nature du régime intérieur.
