Décret n° 71-167
· ج.ر عدد 48 لسنة 1971
ملغى
Décret n° 71-167 du 3 juin 1971 portant fixation des taxes des services postaux du régime international
TITRE II — Lettres et boîtes avec valeur déclarée
Article 16
La déclaration dune valeur supérieure à la valeur réellement insérée dans une lettre ou dans une boîte, est interdite et passible des peines prévues à l'article L 26 du code des postes et télécommunications.
