Décret n° 71-165
· ج.ر عدد 48 لسنة 1971
Décret n° 71-165 du 4 juin 1971 autorisant le ministre des finances à accorder des avantages supplémentaires pour les souscriptions des bons d'équipement sur formule par les travailleurs algériens émigrés en Europe et les souscriptions libérées en devises convertibles
Article 9
Le titulaire du compte épargne devises, peut exiger à tout moment le remboursement, à son profit ou au profit d'un tiers nommément désigné, d'une partie ou de la totalité des fon/is déposés à la catsse nationale d'épargne et de prévoyance ainsi que les intérêts échus.
Toutefois, ces paiements ne peuvent être effectués qu'en Algérie