Décret n° 71-165
· ج.ر عدد 48 لسنة 1971
Décret n° 71-165 du 4 juin 1971 autorisant le ministre des finances à accorder des avantages supplémentaires pour les souscriptions des bons d'équipement sur formule par les travailleurs algériens émigrés en Europe et les souscriptions libérées en devises convertibles
Article 5
Les avoirs aux comptes ouverts à chaque déposant ne sont pas limités.
