Décret n° 71-165
· ج.ر عدد 48 لسنة 1971
Décret n° 71-165 du 4 juin 1971 autorisant le ministre des finances à accorder des avantages supplémentaires pour les souscriptions des bons d'équipement sur formule par les travailleurs algériens émigrés en Europe et les souscriptions libérées en devises convertibles
Article 2
Ces avantages qui peuvent revêtir la forme soit de bonification de taux, soit de primes à l'émission seront déterminés par arrêté du ministre des finances pendant la durée de l'émission en cours.
