Décret n° 71-165
· ج.ر عدد 48 لسنة 1971
Décret n° 71-165 du 4 juin 1971 autorisant le ministre des finances à accorder des avantages supplémentaires pour les souscriptions des bons d'équipement sur formule par les travailleurs algériens émigrés en Europe et les souscriptions libérées en devises convertibles
Article 11
Le directeur du trésor et du crédit et le directeur général de la caisse nationale d'épargne et de prévoyance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 mai 1971.
Smaïn MAHROUG.
