Décret n° 71-165
· ج.ر عدد 48 لسنة 1971
Décret n° 71-165 du 4 juin 1971 autorisant le ministre des finances à accorder des avantages supplémentaires pour les souscriptions des bons d'équipement sur formule par les travailleurs algériens émigrés en Europe et les souscriptions libérées en devises convertibles
Article 10
La clôture du compte épargne devises intervient à la demande du titulaire, En cas de décès, les fonds existant dans le compte sont payés aux héritiers du titulaire suivant la règlementation en vigueur.
