Décret n° 71-163
· ج.ر عدد 47 لسنة 1971
Décret n° 71-163 du 3 juin 1971 portant création de l'agence comptable centrale du trésor
Article 7
Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 juin 1971.
Houari BOUMEDIENE.