Décret n° 71-163
· ج.ر عدد 47 لسنة 1971
Décret n° 71-163 du 3 juin 1971 portant création de l'agence comptable centrale du trésor
Article 4
L'agent comptable central du trésor vérifie, sur pièces, la comptabilité des trésoriers et procède sur place, à toute inspection lorsque les mesures de centralisation l'exigent.