Décret n° 71-158
· ج.ر عدد 47 لسنة 1971
Décret n° 71-158 du 3 juin 1971 portant attribution d'une indemnité de sujétion aux notaires et suppléants-notaires
Article 2
Cette indemnité est exclusive de toutes autres indemnités et avantages de même nature,
