Décret n° 71-156
· ج.ر عدد 47 لسنة 1971
Décret n° 71-156 du 3 juin 1971 relatif aux commisions et à la procédure de reconstitution des actes de l'état civil
Article 3
La commission est assistée d'un secrétaire, chargé sous la surveillance du président, de recevoir et d'expédier les correspondances, de tenir les registres, de classer et conserver les archives, d'effectuer les copies et de dresser les actes nécessaires.
