Décret n° 71-155
· ج.ر عدد 47 لسنة 1971
Décret n° 71-155 du 3 juin 1971 relatif aux modalités de reconstitution des actes détruits par suite d'un sinistre ou de faits de guerre
Article 8
Les requérants et les témoins convaincus de fausses déclarations - , tombent sous le coup de l'article 217 du code pénal.
