Décret n° 71-153
· ج.ر عدد 46 لسنة 1971
Décret n° 71-153 du 3 juin 1971 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 71-34 du 3 juin 1971 modifiant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Article 3
Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 juin 1971.
Houari BOUMEDIENE.
