Décret n° 71-153
· ج.ر عدد 46 لسنة 1971
Décret n° 71-153 du 3 juin 1971 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 71-34 du 3 juin 1971 modifiant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Article 2
Les substituts généraux nommés en cette qualité et en fonction avant la signature du présent décret, prennent la qualité de procureurs généraux adjoints.
