Décret n° 71-151
· ج.ر عدد 46 لسنة 1971
معدَّل
Décret n° 71-151 du 3 juin 1971 portant abrogation du décret n° 65-281 du 17 novembre 1965 portant classement des cours et tribunaux
Article 2
Le ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 juin 1971.
Houari BOUMEDIENE.