Décret n° 71-150
· ج.ر عدد 46 لسنة 1971
Décret n° 71-150 du 3 juin 1971 portant création des groupements mobiles de police des frontières et de la circulation, des sûretés de wilayas et des sûretés de daïras, p 599
Article 16
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.