Décret n° 71-150
· ج.ر عدد 46 لسنة 1971
Décret n° 71-150 du 3 juin 1971 portant création des groupements mobiles de police des frontières et de la circulation, des sûretés de wilayas et des sûretés de daïras, p 599
Article 14
Les attributions et l'organisation interne des groupements mobiles de police des frontières et de la circulation, des sûretés de wilayas et des sûretés de daïras, feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
