Décret n° 71-150
· ج.ر عدد 46 لسنة 1971
Décret n° 71-150 du 3 juin 1971 portant création des groupements mobiles de police des frontières et de la circulation, des sûretés de wilayas et des sûretés de daïras, p 599
Article 12
Le chef de la sûreté de daïra est place, quant à son emploi, sous l'autorité, d'une part du chef de la daïra dont il est le conseiller en matière de sécurité et de maintien de l'ordre public et de la circulation routière et, d'autre part, du procureur de la République, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
Il dirige, coordonne et contrôle l'activité des sûretés urbaines implantées sur le territoire de la daïra.