Article 7

Le S.E.T.I. peut comprendre, en sus de ses structures permanentes d'études, des subdivisions de travaux chargées des opérations éventuellement confiées au service, en application de l'article 5 ci-dessus.

Le nombre et les attributions de ces subdivisions de travaux sont fixés, en fonction des programmes, par arrêté du ministre des travaux publics et de la construction.