Décret n° 71-148
· ج.ر عدد 45 لسنة 1971
ملغى
Décret n° 71-148 du 26 mai 1971 portant réaménagement de certaines taxes des services financiers du régime international
Article 4
Le ministre des postes et télécommunications et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 mai 1971.
Houari BOUMEDIENE.