Décret n° 71-147
· ج.ر عدد 45 لسنة 1971
Décret n° 71-147 du 26 mai 1971 portant réaménagement de certaines taxes des services financiers du régime intérieur
Article 3
Le ministre des poster et télécommunications et le miniure des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 mai 1971.
Houari BOUMEDIENE.