Décret n° 71-146
· ج.ر عدد 45 لسنة 1971
ملغى
Décret n° 71-146 du 26 mai 1971 portant fixation des taxes du service des colis postaux du régime international
TITRE I — TAXES PRINCIPALES FIXEES DANS LE CADRE DE L'ARRANGEMENT INTERNATIONAL CONCERNANT LES COLIS POSTAUX
Article 5
Le maximum de la déclaration de valeur par colis postal ne peut, en aucun cas, dépasser 6.000 DA.
