Décret n° 71-146
· ج.ر عدد 45 لسنة 1971
ملغى
Décret n° 71-146 du 26 mai 1971 portant fixation des taxes du service des colis postaux du régime international
TITRE I — TAXES PRINCIPALES FIXEES DANS LE CADRE DE L'ARRANGEMENT INTERNATIONAL CONCERNANT LES COLIS POSTAUX
Article 3
L'échange des colis postaux avec valeur déclarée, remboursement, fragiles et exprès entre l'Algérie et les pays qui ont admis ces catégories d'envois, sera effectué dans les conditions fixées par l'arrangement international concernant les colis postaux et son règlement d'exécution.