Décret n° 71-146 · ج.ر عدد 45 لسنة 1971 ملغى

Décret n° 71-146 du 26 mai 1971 portant fixation des taxes du service des colis postaux du régime international

TITRE II — TAXES ET DROITS VISANT TOUTES LES CATEGORIES DE COLIS › Chapitre II — Taxes et droits supplémentaires perçus par le bureau de destination

Article 24

Le ministre des postes et télécommunications et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 mai 1971.

Houari BOUMEDIENE

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.