Décret n° 71-146
· ج.ر عدد 45 لسنة 1971
ملغى
Décret n° 71-146 du 26 mai 1971 portant fixation des taxes du service des colis postaux du régime international
TITRE II — TAXES ET DROITS VISANT TOUTES LES CATEGORIES DE COLIS › Chapitre I — Taxes supplémentaires perçues par le bureau de dépôt
Article 22
La déclaration d'une valeur supérieure à la valeur réellement insérée dans un colis postal, est interdite et passible des peines prévues à l'article L 26 du code des postes et télécommunications.
